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Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'association AFPLI-Solidarité, déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 24 Chemin des Bas Montôts, 58000 Nevers, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W583000471, ci-après dénommée "l'Association", et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser la Plateforme de Vérification d'Attestations (ci-après "la Plateforme").
La plateforme a pour objet de permettre aux utilisateurs de vérifier les attestations délivrées préalablement par l'Association. Elle se limite à la vérification d'une partie des informations contenues dans une attestation en saisissant le "Jeton" de celle-ci, et affiche ensuite certains éléments de ladite attestation.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Association.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que défini à l'article 2 des présentes CGV. Il est seul responsable de toute utilisation de la Plateforme faite à partir de son accès.
Le Client reconnaît que la Plateforme se contente de vérifier les informations contenues dans une attestation en saisissant le "Jeton" correspondant. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la concordance des données affichées à l'écran par rapport à l'attestation reçue en format PDF ou papier.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client.
Tout les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l'Association. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme est strictement interdite.
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client par une mention sur la Plateforme.
L'Association ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu des présentes CGV résultant d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Association à l'adresse suivante : afpli.solidarite@orange.fr.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client lors de son utilisation de la Plateforme.